Nos conditions générales de vente
Conditions générales de vente en ligne
Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société » IL GIARDINO » et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet.
Le fait de passer commande à distance vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de « IL GIARDINO ». Les CGV sont disponibles sur le Site.
La société IL GIARDINO se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
Article 2 – IL GIARDINO
Le Client commandant par téléphone ou via le Site est invité à choisir entre payer sa commande directement sur le site dans l’établissement.
Article 3 – Commande
3.1 Création d’un Compte Client et programme de fidélité
Inscription sur le Site
La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client
« IL GIARDINO » (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit un formulaire d’inscription directement sur le Site, renseigne une adresse de courrier électronique valide et choisit un mot de passe. Il s’engage à garder son mot de passe strictement confidentiel et à ne pas le communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. « IL GIARDINO » ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’adresse de courrier électronique et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de « IL GIARDINO », et notamment si l’adresse de courrier électronique ainsi que le mot de passe associé au Compte Client ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « connexion » ou « Ajouter au panier »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3.1 Processus de passation de commande en ligne
Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».
Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
Via l’onglet « Panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées de notre établissement et, le cas échéant le créneau/date de la livraison.
Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
3.3.2 Validation de la commande en ligne
Le Client a la possibilité de renseigner des informations complémentaires.
Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre de paiement.
Le Client doit attester de son acceptation des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
Si le Client a choisi l’option du paiement CB en ligne, il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Lorsqu’il valide son moyen de paiement, le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son compte client.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage « IL GIARDINO » qu’à réception de ce courrier électronique par le Client.
3.4 Indisponibilité des produits
Les Produits présentés sur le site IL GIARDINO.FR le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks, l’établissement préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forma d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
Article 4 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par « IL GIARDINO ».
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les catalogues sont des prix maximaux. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Article 6 – Paiement
Les commandes sont payables soit par carte bancaire, soit directement au restaurant.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par « IL GIARDINO » et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
« IL GIARDINO » ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Article 7 – Garanties
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer « IL GIARDINO » dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de « IL GIARDINO » ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Article 9 – Confidentialité – Données personnelles
« IL GIARDINO » met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :ci-dessous.
Article 10 – Service après-vente
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client « IL GIARDINO via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
Article 11 – Droit applicable et résolutions des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Perigueux sera seul compétent.